exonération

Pour soutenir les entreprises bas-salaires touchées par la crise sanitaire, l’exécutif a élargi et renforcé les différents dispositifs d’exonération et d’aides en tout genre. Bien entendu, des critères d’éligibilité ont été mis en place par rapport à ce système d’amortissement. Quant aux sociétés ne remplissant pas ces conditions d’allègements, elles peuvent désormais prétendre à un report des cotisations sociales. À quoi consiste ce concept d’exonération de charges ? Qui en sont concernés ? Réponses.

Les principes de base à connaitre

La pandémie dans le monde a entrainé de nombreux problèmes économiques et sociaux. La productivité a nettement ralenti après un arrêt impressionnant ces derniers temps. Afin de soutenir les employeurs et les revenus d’activité, le Gouvernement a proposé une loi de finances par laquelle les entreprises pouvaient maintenant bénéficier d’une exonération de cotisations et d’un allègement des charges sociales. Pour être plus clair, il s’agit d’un renforcement et d’un élargissement du dispositif de prévoyance et de protection adoptés en 2020 pour venir en aide aux secteurs les plus touchés par la Covid-19.

En règle générale, ce système se divise en deux catégories bien définies.

Le montant total cumulé par une société éligible au dispositif ne doit généralement pas dépasser 1,8 million d’euros. Pour une entreprise dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ce chiffre est de 270 milles euros contre 225 milles dans le domaine de l’agriculture primaire.

Les critères à remplir pour prétendre à l’exonération et à l’aide au paiement des charges sociales

Les conditions d’éligibilité sont nombreuses et sont en relation avec les attributs cités par le décret du 30 mars 2020. Autrement dit, cela concerne les entreprises suivantes.

1.      Les sociétés de moins de 250 collaborateurs

Pour ce faire, celles-ci doivent être des acteurs principaux dans un secteur dit S1 comme l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, l’évènementiel et le transport aérien. Les domaines dits S1 bis ou secteurs connexions sont également concernés. Toutefois, il faut remarquer que l’aide octroyée ne s’adresse qu’à des sociétés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative. C’est également le cas pour les marques ayant subi une énorme perte d’autonomie avec une baisse de 50 % de leurs chiffres d’affaires par rapport à l’année précédente.

2.      Les sociétés de moins de 50 salariés

Pour prétendre à l’exonération charges sociales et à l’aide au paiement des charges salariales, ces enseignes doivent exercer principalement dans le secteur S2. Autrement dit, quand elles sont soumises à l’interdiction d’accueil du public, leurs activités s’arrêtent également. Il faut cependant mentionner que la mise en place de certains dispositifs tels que la livraison ou la vente à emporter ne joue pas en défaveur de l’accessibilité à ces aides financières.

Les critères d’éligibilité pour prétendre au report des charges autres que la mesure d’exonération

Normalement, les secteurs touchés directement ou indirectement par les mesures de restrictions imposées par le Gouvernement pour lutter contre la Covid-19 peuvent bénéficier de cette offre. Cette disposition peut être partielle ou totale selon le régime social, et les critères d’éligibilité de l’entreprise en question. Bien entendu, les pénalités et les compensations d’intérêt sur le salaire brut ne sont pas appliquées en cas de retard de paiement des dues contributions patronales dans cette voie.

Pour ce faire, les entreprises qui ne peuvent pas entrer dans le dispositif d’exonérations de cotisations salariales et d’aide au paiement des charges supplémentaires ont la possibilité de demander le report des prélèvements auprès de l’URSSAF. Cette requête peut se faire facilement en ligne grâce à un formulaire d’inscription disponible au préalable.

Il faut mentionner qu’il est aussi possible d’adopter un plan d’épurement pour une société qui n’est pas éligible aux exonérations de charges sociales citées plus haut. Par ailleurs, quelques paramètres sont à considérer dans cette voie pour espérer bénéficier d’une baisse des cotisations.

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