La pandémie du COVID 19 et le confinement qui s’en est suivi ont provoqué une grande crise économique. Cela a entrainé une modulation de tout le système dont l’application de l’autorisation d’activité partielle, impliquant le chômage partiel. Dans ce cas précis, il est intéressant de se poser la question : qu’est-ce qui change sur votre bulletin de paie ?
Pour éviter les licenciements et pour une effectivité de la sécurisation de l’emploi, certains dispositifs ont été mis en place.
Votre entreprise est éligible pour l’allocation d’aide pour activité partielle si :
Vous pouvez alors effectuer une demande d’indemnisation en ligne sur le site du Ministère du Travail dédié au chômage partiel. Vous devrez renseigner clairement les heures hebdomadaires réellement travaillées (et assimilés tels que les congés payés, les arrêts maladies,…) et les heures hebdomadaires réellement chômées pour chaque salarié. Et ce, jusqu’à 30 jours après que vous ayez commencé à placer vos salariés en activité partielle. Vous obtiendrez une réponse des services de l’État (Dreets, ex-Direccte) sous 15 jours. L’absence de réponse à cette échéance vaut décision d’accord.
L’allocation versée à l’entreprise par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) couvre entre 60 et 70 % de la rémunération antérieure brute selon le secteur d’activité. Les secteurs les plus impactés comme le tourisme, l’hôtellerie et la restauration bénéficient jusqu’à 100 % d’indemnisation pour l’activité partielle de leurs salariés.
L’indemnisation du chômage partiel concerne tous les salariés sans distinctions d’ancienneté, sans conditions liées au contrat (apprenti, CDD ou CDI dans le cadre du portage salarial) et sans considération du temps de travail fixé par le contrat (temps-plein ou temps-partiel).
Le parent d’enfant identifié cas contact à risque en état d’isolement ou dont la classe est fermée et pouvant le justifier par une lettre de son assurance maladie est aussi placé en activité partielle par son employeur. Un seul parent peut bénéficier de ce statut.
En cas de réduction des horaires de travail ou en cas de fermeture de l’établissement, les salariés au forfait-jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle.
Les heures travaillées seront dues normalement et ne donnent pas lieu au versement de l’allocation.
Pour les salariées dont l’entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, les salariés concernés sont directement indemnisés par l’ASP sur décision du préfet.
En cas de chômage partiel, l’employeurverse une indemnisation à ses salariés pour compenser l’activité réduite et donc la perte de salaire. C’est la raison pour laquelle l’État lui octroie, en contrepartie, une allocation complémentaire.
Cette indemnité est comprise entre 8,11 euros net et 4,5 SMIC, soient 32,29 euros par heure chômée. Elle sera versée à la date habituelle du versement de la rémunération mensuelle.
Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l’employeur peuvent également prévoir une indemnisation complémentaire.
Ces informations devront, bien entendu, figurer sur le bulletin de paie, avec le nombre des heures de travail, les heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Les heures chômées à indemniser font l’objet d’un calcul rigoureux et d’une règlementation stricte.
Pour les contrats conclus avant le 24 avril 2020, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre la durée normale prévue par le contrat de travail (par exemple, 39 heures par semaine ou 169 heures par mois), et le nombre d’heures réellement effectuées. La convention du forfait horaire est stipulée dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Il existe des durées conventionnelles de travail pour chaque corps de métier.
Pour les contrats de travail conclus après le 24 avril 2020, si la durée du travail réelle est inférieure à la durée légale de travail, les heures chômées sont calculées en faisant la différence entre la durée légale du travail et le nombre d’heures travaillées réellement. Ainsi, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables, et pas les heures supplémentaires.
Les indemnités de chômage versées sont à hauteur de 84 % du salaire net horaire.
