01.84.60.90.96 contact@arthur-weston.com
Sélectionner une page

En janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur et les employeurs seront à la fois tiers payeurs et collecteurs d’impôts pour les caisses du Trésor public. À travers cet article, nous allons expliquer plus en détail le PAS et nous verrons également les différents types de taux auxquels seront soumis les contribuables.

 

Le prélèvement à la source c’est quoi ?

 Le prélèvement à la source a pour but d’adapter le prélèvement de votre impôt d’une année à l’autre, tout en prenant en compte votre situation réelle et les évènements de la vie (mariage, naissance d’un enfant, changement de revenus…). Vous ne payerez plus votre impôt sur le revenu d’une seule traite, mais celui-ci sera directement prélevé sur votre salaire par votre employeur, chaque mois ou chaque trimestre. L’objectif du PAS c’est de supprimer le décalage d’une année à l’autre, entre le moment de la perception du salaire et le moment du paiement de l’impôt sur ce revenu.

 

Ce qui sera nouveau sur votre bulletin de paie

 L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation va entraîner de nouvelles modalités sur les fiches de paies. En effet, vous verrez apparaître la toute nouvelle mention « Taux PAS », celle-ci indiquera donc le taux auquel vous serez soumis. Sachez qu’en cas de changement de situation personnelle (exemple : changement de situation familiale) vous aurez la possibilité de modifier ce taux.

 

L’administration fiscale considère 3 types de taux, adaptés pour la situation de chacun.

 

Le taux « personnalisé » et le taux « individualisé »

 Le taux personnalisé sera celui qui vous sera directement communiqué à la fin de votre déclaration de revenus. Vous pourrez conserver ce taux si vous le souhaitez, dans ce cas vous n’aurez plus rien à accomplir. Autrement, vous pourrez opter pour un autre type de taux.

Cela peut arriver que le taux personnalisé ne soit pas en adéquation avec votre situation.

Prenons le cas d’un couple qui subit une grande disparité dans la perception de ses revenus. Vous pourrez demander un taux « individualisé » qui fournira un taux à chaque contribuable en fonction de son revenu. Cela évitera à la personne qui gagne moins d’avoir une grande somme d’impôt à régler. Cependant, le montant d’impôt payé ne changera pas de celui qui doit être dû par le couple.

 

Le taux « unique » ou « neutre »

Ce taux permet plus de discrétion concernant la situation du salarié envers son employeur.

Si pour n’importe quelle raison vous ne souhaitez pas que votre employeur prenne connaissance de vos informations personnelles (exemple: taux d’imposition, situation familiale…), vous pourrez opter pour l’application d’un taux neutre. Celui-ci sera directement calculé en fonction du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Il pourra aussi être appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux aux tiers collecteurs, par exemple, si vous venez de débuter un nouvel emploi ou si vous vous déclarez toujours avec vos parents.

C’est un taux qui se rapproche d’une situation d’un célibataire sans enfant, par conséquent, il n’est pas très élevé. Ainsi, vous pourrez être amenés à payer la différence directement aux trésors publics, ou dans le cas contraire, vous recevrez une somme pour compenser le surplus que vous avez payé.

 

Nous vous invitions à lire l’article de la législation qui reprend les taux plus en détail :

 

Article 204 M (version à venir au 1er janvier 2019)

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 60 (V)

  1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires lié par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
  2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au grand I de l’article 204 H.

toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l’impôt sur le revenu y afférant est déterminé par l’application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.

  1. Le taux individualisé applicable à l’autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article 204 H, en déduisant au numérateur l’impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent article, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l’article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.
  2. Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent article s’appliquent, selon les modalités du 2 du I de l’article 204 H, à l’ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.

Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article s’applique aux revenus communs du foyer fiscal.

  1. L’option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Les taux individualisés s’appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Ils cessent de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite.

NOTA :

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

 

Pour faire simple …

 Le prélèvement à la source n’aura pas de réel incident sur vos fiches de paies. Vous ne verrez apparaître uniquement votre taux PAS et votre montant d’imposition restera le même.

Vous verrez également apparaître sur votre paie, le montant de votre contribution à l’impôt.